Réforme de la régulation des paris sportifs
- Marc Peltier
- 18 oct. 2019
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Dernière mise à jour : 11 oct. 2021
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard et organise le transfert de compétences de l'ARJEL à l'Autorité nationale des jeux.
Des mesures d'adaptation sont également adoptées. Elles intègrent le code du sport.
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