Saisi d'une demande de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante intéressant le salary cap et le pouvoir des organes de contrôle de gestion.
En ce qui concerne le salary cap, mécanisme permettant aux fédérations délégataires d'encadrer les rémunérations versées aux sportifs professionnels salariés des clubs (C. sport, art. L. 131-16), le Conseil d'Etat considère qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Les dispositions contestées permettent de garantir l'équité sportive des championnats, la stabilité et la bonne situation financières des sociétés ou associations sportives. Pour le Conseil d'Etat, "le législateur a adopté, dans l'intérêt général, une mesure qui ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d'entreprendre et qui est sans incidence sur la liberté d'association en matière sportive".
En ce qui concerne le pouvoir de contrôle des organes de contrôle de gestion des clubs, celui-ci est bien encadré par le législateur (C. sport, art. L. 132-2). Ces organes ne peuvent accéder qu'aux documents professionnels nécessaires à leurs missions, sans possibilité de contrainte matérielle. Leurs agents ne peuvent pénétrer dans les locaux des organismes contrôlés sans le consentement de représentants de ceux-ci, ni saisir des pièces ou des documents.
Le Conseil d'Etat en conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
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