Conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire peut résilier un bail commercial, à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
La Cour de cassation vient de rappeler que l'acte extrajudiciaire visé par un autre texte, l'article L. 145-9 du code de commerce, ne trouve pas application.
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