L'origine légale du mandat du dirigeant social

Un arrêt important rendu le 18 septembre 2019 par la chambre commerciale de la cour de cassation retient que si le dirigeant est bien un représentant de la société, il tient ce pouvoir de la loi et non d'un contrat.

Par conséquent, les dispositions du code civil sur le contrat de mandat n'ont pas à s'appliquer dans les relations entre la société et un dirigeant.

Cass. com., 18 septembre 2019 : n° 16-26962.