Inaptitude du footballeur professionnel et (in)compétence de la commission juridique

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation retient que la saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un

manquement de l’une des parties à ses obligations.

Tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel a pour fondement son inaptitude et l'impossibilité de le reclasser.

Cass. soc., 29 janvier 2020 : n° 17-20163