Cession de parts sociales, engagement unilatéral de payer et mention écrite

L'article 1326, devenu 1376, du Code civil soumet les engagements unilatéraux de payer une somme d'argent à une règle de preuve : la mention écrite de celui qui s'engage.

Dans le cadre d'une cession de parts sociales, si le cessionnaire s'engage à payer en lieu et place du cédant caution des dettes de la société, cet engagement unilatéral de payer une somme d'argent est soumis aux dispositions susvisées.

Cass. com., 26 juin 2019 : n° 17-24592.